Le logement de famille indivis et le partage à la demande d'un tiers
Par Agnès TOUREL le 10/12/2020
Lorsqu'un créancier d'un seul des époux demande le partage du logement familial va-t-il se voir opposer les dispositions de l'article 215 alinéa 3 du Code Civil qui protége le logement de la famille dans le cadre d'un mariage. La Cour de Cassation a jugé que les dispositions protegeant le logement de la famille ... Lire la suite >
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